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Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre du 11 juillet 1977, du Décret du Très Illustre Conseil général du 15 décembre 1977 et de l'Accord du Très Illustre Conseil général du 30 mai 1980, du 6-5-98, du 11 juillet 1977 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

1. La demanda de restitució del dipòsit es pot fer, mitjançant sol.licitud, quan la persona interessada es troba en un dels supòsits següents: Obtenció de la nacionalitat andorrana Acceptació, per part del Govern, de la sol.licitud de baixa de l'autorització d'exercici de la professió liberal Acceptació, per part del Govern, de la sol.licitud de renovació indefinida de l'autorització d'exercici de la professió liberal

2. En cas de defunció de la persona interessada, el dipòsit s'ha d'entregar als hereus legítims, després de presentar la sol.licitud documentada.

3. La restitució del dipòsit queda condicionada a l'acord favorable del Govern.

En vigueur depuis le 04/06/1998 · texte original · Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la… (BOPA 1998-05-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre du 11 juillet 1977, du Décret du Très Illustre Conseil général du 15 décembre 1977 et de l'Accord du Très Illustre Conseil général du 30 mai 1980, du 6-5-98, du 11 juillet 1977, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1977-07-11/reglament-diposits-efectuats-aplicacio-exercici/art-10?data=1998-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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