Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre du 11 juillet 1977, du Décret du Très Illustre Conseil général du 15 décembre 1977 et de l'Accord du Très Illustre Conseil général du 30 mai 1980, du 6-5-98, du 11 juillet 1977 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
1. La demande de restitution de la caution peut être faite, par voie de requête, lorsque la personne intéressée se trouve dans l'un des cas suivants : Obtention de la nationalité andorrane Acceptation, par le Gouvernement, de la demande de retrait de l'autorisation d'exercice de la profession libérale Acceptation, par le Gouvernement, de la demande de renouvellement indéfini de l'autorisation d'exercice de la profession libérale
2. En cas de décès de la personne intéressée, la caution doit être remise aux héritiers légitimes, après présentation de la demande documentée.
3. La restitution de la caution est subordonnée à l'accord favorable du Gouvernement.
Art. 10 du Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre du 11 juillet 1977, du Décret du Très Illustre Conseil général du 15 décembre 1977 et de l'Accord du Très Illustre Conseil général du 30 mai 1980, du 6-5-98, du 11 juillet 1977, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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