Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre du 11 juillet 1977, du Décret du Très Illustre Conseil général du 15 décembre 1977 et de l'Accord du Très Illustre Conseil général du 30 mai 1980, du 6-5-98, du 11 juillet 1977 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
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Article 9
Quan la remuneració correspon a una anualitat sencera, la referència ha de ser la dels comptes de passiu a un termini d'un any. En tots els altres casos, la referència ha de ser la dels comptes de passiu a la vista.
Art. 9 du Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre du 11 juillet 1977, du Décret du Très Illustre Conseil général du 15 décembre 1977 et de l'Accord du Très Illustre Conseil général du 30 mai 1980, du 6-5-98, du 11 juillet 1977, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/1998.
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