Lois de 2001

4 normes.

• Loi portant modification de la Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, du 13-12-2001
• Loi portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 15-11-2001
• Loi du 4 juillet 2001 relative à la rémunération des réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier
• Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 juillet 2001