Décrets et autres dispositions de 1995

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

7 normes.

• Plan national de services d'Andorre, du 25-9-95 Autre disposition
• Décret d'évaluation du système éducatif andorran, du 15 juin 1995, et normes qui le modifient et le développent sans texte consolidé
• Décret du 1er juin 1995 relatif aux conditions applicables aux dépôts constitués par les établissements bancaires aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires sans texte consolidé
• Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques
• Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995
• Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 Autre disposition
• Décret réglementaire et tarifaire relatif aux licences de pêche et aux permis de pêche en parcours réservé, du 26-1-95