Loi relative au crédit supplémentaire destiné à faire face aux dépenses découlant de l'émission de pièces commémoratives du 250e anniversaire de la rédaction du Manual Digest, du 14-1-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
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Article 2
n Aquest suplement de crèdit es finançarà mitjançant transferència de crèdit dels comptes 470-470-600-00-1998- 0000000008, 470-470-608-10-1998-0000000006 i 470-470-602- 60-1994-0000000014 del Ministeri d'Ordenament Territorial.
Art. 2 de la Loi relative au crédit supplémentaire destiné à faire face aux dépenses découlant de l'émission de pièces commémoratives du 250e anniversaire de la rédaction du Manual Digest, du 14-1-99, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/1999.
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