Loi
en vigueur
Loi relative au crédit supplémentaire destiné à faire face aux dépenses découlant de l'émission de pièces commémoratives du 250e anniversaire de la rédaction du Manual Digest, du 14-1-99
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
er Est approuvé un supplément de crédit d'un montant de 100.000.000 de pesetas, affecté à la ligne budgétaire 710-710- 226-22-PROJ-0086, Ministère du Tourisme et de la Culture.
En vigueur depuis le 10/02/1999
· texte original
· Loi relative au crédit supplémentaire destiné à faire face aux dépenses découlant de l'émission de pièces… (BOPA 1999-02-10)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce supplément de crédit est financé par virement de crédit des comptes 470-470-600-00-1998- 0000000008, 470-470-608-10-1998-0000000006 et 470-470-602- 60-1994-0000000014 du Ministère de l'Aménagement du territoire.
En vigueur depuis le 10/02/1999
· texte original
· Loi relative au crédit supplémentaire destiné à faire face aux dépenses découlant de l'émission de pièces… (BOPA 1999-02-10)
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· Source : bopa.mca.ad
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 10/02/1999
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· Loi relative au crédit supplémentaire destiné à faire face aux dépenses découlant de l'émission de pièces… (BOPA 1999-02-10)
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