Loi portant modification de la Loi relative à l'impôt indirect sur les marchandises, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
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Disposició derogatòria Amb
l'entrada en vigor de la present Llei queda derogat l'article 6 de la Llei de l'impost de mercaderies indirecte, de data 21 de juny de 1991, així com totes les disposicions de rang igual o inferior que s'hi oposin.
Disposition abrogatoire première de la Loi portant modification de la Loi relative à l'impôt indirect sur les marchandises, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2000.
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