Loi portant modification de la Loi relative à l'impôt indirect sur les marchandises, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Avec.
l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogés l'article 6 de la Loi de l'impôt sur les marchandises indirect, en date du 21 juin 1991, ainsi que toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'y opposent.
Disposition abrogatoire première de la Loi portant modification de la Loi relative à l'impôt indirect sur les marchandises, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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