Article 3

Article 3.

Sont modifiés certains codes relatifs à la position 2710 de la Nomenclature générale des produits reprise à l'annexe 6 de la Loi de modification de la Loi de l'impôt sur les marchandises indirect, en date du 4 juin 1998, auxquels s'applique le taux d'imposition suivant : Code Désignation Taux d'imposition 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ; autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base 2710.00.29 Essence sans plomb d'un indice d'octane de 95 ou plus mais inférieur à 98 : 2710.00.29.1 d'un indice d'octane supérieur ou égal à 97, contenant un additif spécifique à base de potassium qui améliore les caractéristiques ARS, L 37 2710.00.29.2 d'un indice d'octane supérieur ou égal à 97, contenant tout additif reconnu de même qualité par les États de l'UE ou de l'EEE, L 37 2710.00.29.3 autre, L 37 2710.00.32 Essence sans plomb d'un indice d'octane de 98 ou plus : 2710.00.32.1 contenant un additif spécifique à base de potassium qui améliore les caractéristiques ARS, L 37 2710.00.32.2 contenant tout additif reconnu de même qualité par les États de l'UE ou de l'EEE, L 37 2710.00.32.3 Autre L 37