Loi relative à la dissolution du Centre national d'informatique d'Andorre, du 13-12-2001
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
El Centre Nacional d'Informàtica d'Andorra fou creat per Decret del Consell General de 26 de setembre de 1974 com un organisme públic autònom, amb plena capacitat jurídica d'obrar i autonomia patrimonial per a la realització dels seus fins. En origen, el Centre Nacional d'Informàtica d'Andorra prestava serveis tant a l'Administració general com a entitats parapúbliques, especialment a la Caixa Andorrana de Seguretat Social i als comuns. Des de fa uns quants anys, però, la seva activitat té pràcticament com a únic destinatari l'Administració general, per la qual cosa sembla racional la conversió del Centre Nacional d'Informàtica en un òrgan administratiu integrat dins de la mateixa Administració general.
Source : BOPA
Article 1.
1. Le Centre national d'informatique d'Andorre, organisme public autonome, créé par décret du Conseil général du 26 septembre 1974, est dissous.
2. La personnalité juridique du Centre national d'informatique d'Andorre est éteinte à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, et les moyens humains et matériels ainsi que les ressources du Centre national d'informatique d'Andorre sont intégrés dans la structure de l'Administration générale, conformément à ce qui est établi par décret du Gouvernement, lequel est subrogé dans toutes les relations juridiques dans lesquelles le Centre national d'informatique d'Andorre est sujet actif ou passif. À cet effet, le personnel contractuel de droit privé du Centre national d'informatique d'Andorre qui occupe des postes de travail contractuels comportant des fonctions à caractère permanent est affecté à l'Administration générale, conformément à ce qui est établi par décret du Gouvernement à titre définitif, avec le statut de fonctionnaire, et est intégré dans les groupes et les emplois professionnels types du système de classification, en fonction des postes de travail correspondant aux emplois qu'il occupe à ce moment. Les contractuels visés à l'alinéa précédent qui n'ont pas la nationalité andorrane acquièrent la qualité de fonctionnaires s'ils travaillent dans l'Administration et résident dans la Principauté depuis 5 années ininterrompues. L'Administration générale est subrogée dans les droits et les obligations découlant du lien du personnel temporaire engagé sous le régime du droit du travail dans les conditions établies par la réglementation en vigueur.
Article 2.
1. Le patrimoine actuel du Centre national d'informatique d'Andorre passe, en vertu de l'extinction déclarée par la présente loi, sous la titularité de l'Administration générale.
2. Avant de formaliser le transfert correspondant, il doit être procédé, conformément à la réglementation applicable, à :
a) La clôture des comptes de l'exercice, par référence au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que du bilan de liquidation, après réalisation de l'audit correspondant.
b) L'établissement de l'inventaire des biens qui doivent faire l'objet d'un transfert à l'Administration générale.
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogés le décret du Conseil général portant création du Centre national d'informatique d'Andorre, du 26 septembre 1974, et la Loi de modification du Centre national d'informatique d'Andorre, du 16 novembre 1982.
Disposition finale première.
Le Gouvernement est habilité à adopter les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
Disposition finale deuxième.
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.