Article 2

Article 2.

1. Le patrimoine actuel du Centre national d'informatique d'Andorre passe, en vertu de l'extinction déclarée par la présente loi, sous la titularité de l'Administration générale.

2. Avant de formaliser le transfert correspondant, il doit être procédé, conformément à la réglementation applicable, à :

a) La clôture des comptes de l'exercice, par référence au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que du bilan de liquidation, après réalisation de l'audit correspondant.

b) L'établissement de l'inventaire des biens qui doivent faire l'objet d'un transfert à l'Administration générale.