Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
La peine d'assignation à résidence, sans ou avec surveillance électronique avec le consentement préalable de l'intéressé, emporte l'obligation pour le condamné de demeurer sur le territoire andorran au lieu fixé par le tribunal pendant un délai qui ne peut excéder trois ans, à compter de l'exécution de la peine d'emprisonnement, ou de la date à laquelle le jugement est devenu définitif dans les autres cas.
Art. 50 de la Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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