Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
1. L'assignation à domicile avec ou sans surveillance électronique ne peut excéder six mois lorsqu'elle est prononcée pour des délits, ou deux mois lorsqu'elle est prononcée pour des contraventions.
2. L'assignation à domicile avec surveillance électronique emporte pour le condamné, outre l'obligation de demeurer à son domicile, l'obligation de porter au bras ou à la jambe un bracelet électronique, afin de permettre le contrôle de ses déplacements pendant le délai fixé par le tribunal, et requiert toujours le consentement de la personne condamnée.
3. Les dépenses téléphoniques ou autres générées par l'assignation à domicile avec surveillance électronique sont intégralement à la charge du condamné, sauf si celui-ci ne dispose pas de ressources financières suffisantes.
Art. 44 de la Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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