Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Les peines principales qui peuvent être prononcées sont les suivantes :
1. Emprisonnement.
2. Arrêt de fin de semaine sans ou avec surveillance électronique, avec le consentement préalable de la personne intéressée.
3. Assignation à domicile sans ou avec surveillance électronique, avec le consentement préalable de la personne intéressée.
4. Admonestation publique ou privée.
5. Amende.
6. Dissolution de la personne morale.
Art. 36 de la Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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