Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première. Taxa sobre el Registre de
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria. Taxa sobre el Registre de
Titulars d’Activitats Econòmiques Es deroga la Llei de la taxa sobre el Registre de Titulars d’Activitats Econòmiques, del 20 de desembre de 1995.
Abrogé à partir du 29/12/2011
Source : Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-12-28)
Disposition abrogatoire première de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/dd-1?data=2011-01-27
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