Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 66. Juridiction compétente
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Juridiction compétente
La juridiction administrative, après épuisement préalable de la voie administrative en matière fiscale, est seule compétente pour trancher les litiges de fait et de droit qui surviennent entre le ministère chargé des finances et les contribuables en relation avec l'une quelconque des questions visées par la présente Loi.
Art. 66 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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