Article 65. Notifications et recours en matière d'infractions

Article 65. Notifications et recours en matière d'infractions

1. Préalablement à l'acte infligeant une sanction, la proposition de décision doit être notifiée à la personne intéressée, avec indication des faits reprochés, de la disposition enfreinte et du montant de l'amende. La personne intéressée dispose d'un délai de treize jours ouvrables pour présenter toutes les observations qu'elle juge utiles à sa défense.

2. À l'expiration du délai de présentation des observations, l'organe compétent rend la décision appropriée, qui peut faire l'objet d'un recours dans les conditions établies à l'article 141 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal.

3. En tout état de cause, et pour que l'acte administratif soit suspendu, une garantie suffisante doit être fournie lors de l'introduction du recours, qu'il s'agisse d'une hypothèque ou bien d'un aval ou d'un cautionnement d'un établissement bancaire andorran garantissant le montant total de la dette fiscale.