Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Réduction pour la première année d'application de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Réduction pour la première année d'application de la Loi
Au cours de la première année d'application de l'impôt, les contribuables bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt net (quota de liquidació).
Disposition additionnelle première de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.