Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 64. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Sanctions
1. Les infractions simples sont sanctionnées par une amende fixe comprise entre 150 euros et 3.000 euros.
2. Les infractions de fraude fiscale sont sanctionnées par une amende proportionnelle comprise entre 50% et 150% de l'impôt éludé.
3. Les sanctions ci-dessus sont fixées selon les critères de modulation établis par la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 64 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.