Article 63. Catégories d'infractions

Article 63. Catégories d'infractions

1. Sont considérées comme des infractions simples :

a) Les autoliquidations incomplètes sans incidence sur la liquidation de l'impôt.

b) Le non-respect des demandes d'informations et/ou de documents.

c) Le non-respect des obligations d'inclure des informations dans l'annexe des comptes annuels.

d) Le défaut de dépôt de l'autoliquidation lorsqu'il n'entraîne pas de préjudice économique pour l'Administration fiscale.

2. Sont considérées comme des infractions de fraude fiscale :

a) Le défaut de dépôt de l'autoliquidation lorsqu'il entraîne un préjudice économique pour l'Administration fiscale.

b) Les autoliquidations incomplètes ayant une incidence sur la liquidation de l'impôt.

c) Les fausses autoliquidations.

d) S'agissant de revenus issus de la transmission (cession) de biens immeubles situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre, le fait de ne pas verser les différences de valeur constatées entre la valeur déclarée et la valeur réelle, vérifiée par l'Administration, lorsque cette différence dépasse 50% de la valeur réelle du bien immeuble bâti ou du droit réel sur le bien immeuble, ou 100% lorsqu'il s'agit de terrains non bâtis ou du droit réel sur le terrain.