Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Liquidation provisoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Liquidation provisoire
Les organes de gestion fiscale pourront émettre la liquidation provisoire qui s'impose, conformément aux dispositions de l'article 87 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, sans préjudice des vérifications et investigations ultérieures que peuvent effectuer les organes de contrôle fiscal.
Art. 59 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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