Article 60. Remboursement d'office

Article 60. Remboursement d'office

1. Lorsque, conformément à l'article 46, le solde d'impôt (à payer ou à restituer) est négatif, le ministère chargé des finances doit, le cas échéant, procéder à la liquidation provisoire dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration. Lorsque la déclaration a été déposée hors délai, les trois mois visés à l'alinéa précédent sont calculés à compter de la date de son dépôt.

2. Lorsque le solde d'impôt (à payer ou à restituer) résultant de l'autoliquidation ou, le cas échéant, de la liquidation provisoire est négatif, le ministère chargé des finances doit restituer d'office ce montant, sans préjudice des liquidations ultérieures, provisoires ou définitives, auxquelles il y a lieu de procéder.

3. Si la liquidation provisoire n'a pas été effectuée dans le délai fixé au paragraphe 1, le ministère chargé des finances doit restituer d'office le solde d'impôt (à payer ou à restituer) négatif résultant de l'autoliquidation, sans préjudice des liquidations provisoires ou définitives ultérieures qui peuvent être appropriées.

4. Si le délai fixé au paragraphe 1 expire sans que le paiement du remboursement ait été ordonné pour une cause imputable au ministère chargé des finances, l'intérêt de retard visé à l'article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, doit être appliqué au montant restant à rembourser, à compter du lendemain de l'expiration dudit délai jusqu'à la date à laquelle son paiement est ordonné, sans que le contribuable ait besoin de le réclamer.

5. La procédure et les modalités de paiement pour la réalisation du remboursement d'office visé au présent article sont déterminées par voie réglementaire.