Article 56. Réévaluations comptables volontaires

Article 56. Réévaluations comptables volontaires

Les réévaluations comptables n'ont pas d'effets fiscaux, quelle que soit la date à laquelle elles ont été ou furent effectuées.

Lorsque le contribuable procède à des réévaluations comptables, il doit mentionner dans l'annexe aux comptes le montant de ces réévaluations, les éléments concernés et la ou les périodes d'imposition au cours desquelles elles ont été pratiquées.

Ces mentions doivent figurer dans toutes et chacune des annexes aux comptes correspondant aux exercices au cours desquels les éléments réévalués font partie du patrimoine du contribuable.

Les réévaluations comptables effectuées par les contribuables doivent faire l'objet d'un ajustement de la base d'imposition conformément aux dispositions de la présente Loi.

Dans le cas d'immeubles ou d'actions ou parts sociales acquis par le contribuable avant la date d'entrée en application de la présente Loi, aucune réévaluation de la valeur d'acquisition n'est admise et, à des fins fiscales, celle-ci est la valeur indiquée dans son titre notarié d'acquisition.

Dans le cas où le titre notarié d'acquisition n'établit pas la valeur des biens ou droits susmentionnés, le contribuable doit justifier la valeur de marché des biens ou droits au moment où il les a acquis.

Tout autre élément du patrimoine acquis par le contribuable avant la date d'entrée en application de la présente Loi est évalué selon le prix d'acquisition ou le coût de production, déterminé conformément aux règles d'évaluation établies dans la présente Loi.

Le ministère des Finances peut vérifier, au moyen d'une expertise, la valeur réelle des éléments du patrimoine.