Article 55. Biens et droits non comptabilisés ou non déclarés : présomption d'obtention de revenus

Article 55. Biens et droits non comptabilisés ou non déclarés : présomption d'obtention de revenus

1. Les éléments du patrimoine dont la titularité revient au contribuable et qui ne sont pas inscrits dans ses livres de comptabilité sont présumés avoir été acquis au moyen de revenus non déclarés. La présomption est également applicable en cas de dissimulation partielle de la valeur d'acquisition.

2. Les éléments du patrimoine non inscrits en comptabilité sont présumés être la propriété du contribuable lorsque celui-ci en exerce la possession.

3. Le montant du revenu non déclaré est présumé être la valeur d'acquisition des biens et droits non inscrits dans les livres de comptabilité, diminuée du montant des dettes effectives contractées pour financer cette acquisition, également non comptabilisées. En aucun cas le montant net ne peut être négatif. Le montant de la valeur d'acquisition est prouvé au moyen des pièces justificatives de cette acquisition ou, si cela n'est pas possible, la valeur d'acquisition est estimée coïncider avec la valeur réelle ou de marché du bien ou du droit au cours de l'exercice auquel le revenu est imputable conformément aux dispositions du paragraphe 5.

4. L'existence de revenus non déclarés est présumée lorsque des dettes inexistantes ont été inscrites dans les livres de comptabilité du contribuable.

5. Le montant du revenu résultant des présomptions prévues aux paragraphes précédents est imputé à la période d'imposition la plus ancienne parmi celles non prescrites, sauf si le contribuable prouve qu'il correspond à une ou plusieurs autres.

6. La valeur des éléments du patrimoine visés au paragraphe 1, lorsqu'elle a été incorporée à la base d'imposition, est valable à tous les effets fiscaux.