Article 44 bis. Déduction au titre des incitations fiscales au mécénat

Article 44 bis. Déduction au titre des incitations fiscales au mécénat

1. Les contribuables qui effectuent des dons irrévocables, purs et simples en faveur du Gouvernement, des communes, des institutions et entités de l'Église catholique exerçant leurs activités propres en Andorre, de la Croix-Rouge andorrane ou des fondations prévues par la Loi 11/2008, du 12 juin, sur les fondations, et en faveur des associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental, régies par la Loi 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée sur les associations, peuvent déduire de l'impôt brut (quota de tributació) le résultat de l'application du taux de 20 pour cent à la valeur du don, dans les conditions indiquées aux paragraphes suivants. La base d'application de la déduction visée à l'alinéa précédent est la suivante :

• S'agissant des dons en numéraire, leur montant.
• S'agissant des dons de biens ou de droits, leur valeur comptable.
• S'agissant des prêts à usage ou commodats, 5% de la valeur comptable du bien pour chaque exercice au cours duquel ils sont effectués, au prorata du nombre de jours de leur durée. Les cotisations des membres versées aux associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental régies par la Loi 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé de la loi qualifiée sur les associations, ne sont en aucun cas considérées comme des dons. La publicité que le contribuable pourrait faire des dons effectués n'en altère pas le caractère pur et simple. Les prestations gratuites de services ne sont pas considérées comme des dons aux fins de l'application de la déduction visée au présent article.

2. Le montant de la réduction de l'impôt brut (quota de tributació) au titre des dons visés aux numéros précédents ne pourra excéder 10 pour cent de la base d'imposition du contribuable pour la période d'imposition au cours de laquelle ils ont été générés.

3. L'application de la déduction prévue au présent article exige la justification de l'effectivité du don au moyen d'un certificat que l'entité bénéficiaire du don est tenue de fournir conformément aux conditions requises fixées par voie réglementaire.

4. Sont exonérés les revenus positifs qui apparaissent chez les donateurs contribuables de cet impôt du fait des dons visés au présent article.