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← Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés

Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Loi

Article 39. Période d'imposition

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 39. Période d'imposition

1. La période d'imposition coïncide avec l'exercice économique de l'entité.

2. En tout état de cause, la période d'imposition doit prendre fin :

a) Lorsque l'entité s'éteint, au moment où sa radiation du registre intervient.

b) Lorsqu'a lieu un transfert de résidence de l'entité résidente fiscale sur le territoire andorran à l'étranger, au moment où le transfert est inscrit au Registre des sociétés.

c) Lorsque intervient la transformation de la forme juridique de l'entité et que celle-ci entraîne le non-assujettissement à cet impôt de l'entité résultante, au moment de l'inscription de la transformation au Registre des sociétés. Pour déterminer la base d'imposition correspondant à cette période d'imposition, l'entité est réputée s'être dissoute avec les effets établis au paragraphe 3 de l'article 15.

d) Lorsque intervient la transformation de la forme juridique de l'entité et que celle-ci entraîne la modification de son taux d'imposition, au moment de l'inscription de la transformation au Registre des sociétés.

3. La période d'imposition ne peut excéder douze mois. Dans le cas où l'exercice social est plus long, la période prend fin au terme des douze mois.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 39 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/art-39

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (5) lien automatique

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