Article 37

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 37 abrogé depuis le 01/01/2012 (Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés).

En vigueur depuis le 01/01/2012 jusqu'au 06/05/2015 · abrogation · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-12-28) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/05/2015

Article 37

(derogat)

Source : Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06)

Comment le citer

Art. 37 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/art-37?data=2012-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.