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← Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés

Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Loi

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 27

Determinació de la base de tributació del grup fiscal

1. La base de tributació del grup fiscal es determina d’acord amb el reglament que estableix les normes per a la formulació dels comptes anuals consolidats, tenint en compte les normes internacionals de comptabilitat previst en la Llei 30/2007 , del 20 de desembre, de la comptabilitat dels empresaris.

2. Les bases de tributació negatives de qualsevol societat pendents de compensar en el moment de la seva integració en el grup fiscal es poden compensar en la base de tributació d’aquest.

En vigueur depuis le 27/01/2011 jusqu'au 01/01/2012 · texte original · Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2012

Source : Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-12-28)

Comment le citer

Art. 27 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/art-27?data=2011-01-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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