Article 24 ter. Régime spécial des sociétés coopératives

Article 24 ter. Régime spécial des sociétés coopératives

En ce qui concerne les sociétés coopératives, sont considérées comme des charges déductibles aux fins de la détermination de la base d'imposition, outre celles que prévoit la présente Loi pour les personnes morales, les suivantes :

a) Le montant des biens remis par les associés pour la gestion et le développement de la coopérative, évalués au prix du marché. Ce n'est que lorsque le prix du marché ne peut pas être déterminé que le prix effectivement pratiqué est retenu comme prix des opérations correspondantes, pour autant qu'il ne soit pas inférieur au coût, auquel cas ce dernier s'applique.

b) Le montant des avances sur rémunération des associés travailleurs.

c) Les intérêts dus aux associés au titre des apports au capital social, aux obligataires et aux autres créanciers.

d) Les dotations au Fonds d'éducation et de promotion coopératives que l'assemblée générale décide chaque année.