Article 21 ter. Réduction pour baux de logement

Article 21 ter. Réduction pour baux de logement

Les contribuables peuvent réduire la base d'imposition, à condition qu'elle soit positive, d'un montant équivalent à 10% des produits provenant du bail de logements, à usage de résidence habituelle et permanente, situés dans la Principauté d'Andorre. Toutefois, la réduction ne peut s'appliquer qu'aux produits, à l'exclusion de la répercussion des dépenses de fournitures, provenant de logements pour lesquels est obtenu un loyer inférieur à 9 euros le mètre carré et dont le montant total du loyer ne dépasse pas 1.250 euros mensuels. La base d'imposition ne peut pas devenir négative en conséquence de l'application de cette réduction.