Article 13. Revenus de capitaux mobiliers

Article 13. Revenus de capitaux mobiliers

Sont considérés comme des revenus obtenus sur le territoire andorran les revenus de capitaux mobiliers suivants :

a) Les dividendes et autres revenus (produits) dérivés de la participation aux fonds propres d'entités résidentes fiscales en Andorre. En particulier, le terme dividendes, au sens du présent précepte, comprend les revenus des actions, des actions ou bons de jouissance, des parts sociales, des parts de fondateur ou d'autres droits, à l'exception des droits de créance, qui permettent de participer aux bénéfices d'une entité en raison de la qualité d'associé, d'actionnaire, de membre ou de participant. Cette notion ne comprend pas les gains dérivés de la vente de ces titres. Sont considérés comme des dividendes ou des revenus dérivés de la participation aux fonds propres d'entités les revenus obtenus par les participants non gérants dans le cadre des contrats d'association en participation, à condition que la dépense générée pour l'entité débitrice du fait de leur distribution n'ait pas été fiscalement déductible.

b) Les revenus provenant de la cession à des tiers de capitaux propres. Ont cette qualité les intérêts et toute autre forme de rémunération convenue en contrepartie de cette cession, ainsi que les revenus dérivés de la transmission, du remboursement, de l'amortissement, de l'échange ou de la conversion de toute catégorie d'actifs représentatifs de la collecte et de l'utilisation de capitaux de tiers.

c) Les revenus (produits) provenant d'opérations de capitalisation et de contrats d'assurance vie ou invalidité souscrits auprès d'institutions ou d'entités résidentes fiscales en Andorre.

d) Les revenus dérivés de parts sociales dans tout organisme de placement collectif régi par la Loi 10/2008, du 12 juin, de réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran. Cette notion comprend les plus-values dérivées de la transmission des parts sociales dans ce type d'organisme.