Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Autorisation de conclure des opérations de crédit au moyen d'un aval
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle. Autorisation de conclure des opérations de crédit au moyen d'un aval
Afin de donner effet aux prévisions des articles 13, 18 et 19, le Gouvernement est autorisé à conclure des opérations de crédit au moyen d'un aval pour un montant maximal de vingt-quatre millions d'euros.
Disposition additionnelle première de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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