Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Extension de la simplification administrative
1. Par voie réglementaire, le Gouvernement doit incorporer progressivement d'autres démarches susceptibles de simplification, complémentaires aux procédures simplifiées déjà établies, et doit établir une priorité pour l'incorporation d'autres démarches qui facilitent l'exercice des activités économiques.
2. De même, le Gouvernement doit développer par voie réglementaire d'autres procédures qui concrétisent la simplification du traitement administratif et la réduction des délais d'autorisation, et qui épargnent aux entreprises et aux citoyens des coûts de temps et des déplacements inutiles, en établissant des délais certains, clairs et précis pour l'ouverture de nouveaux commerces.
Art. 32 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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