Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première. Autorització per concertar operacions de crèdit mitjançant un aval

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional. Autorització per concertar operacions de crèdit mitjançant un aval

Per donar compliment a les previsions dels articles 13, 18 i 19, s’autoritza al Govern a concertar operacions de crèdit mitjançant un aval per un import màxim de vint-i-quatre milions d’euros.

En vigueur depuis le 20/01/2011 · texte original · Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/93-2010/da-1?data=2011-01-20

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