Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Exonérations fiscales pour la création de nouvelles entreprises
1. Jusqu'au 31 décembre 2011, les personnes physiques ou morales qui créent de nouvelles entreprises sont exonérées de tous les impôts dont la titularité revient à l'Administration générale et qui grèvent la création, à condition qu'elles s'engagent par écrit à embaucher, dans le délai précité, deux personnes ou plus, avec un contrat à durée indéterminée.
2. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une infraction fiscale grave et est sanctionné d'une amende de six à dix fois le montant de la somme éludée, conformément à la procédure établie par la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996.
Art. 8 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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