Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Abattements sur la taxe au titre de la foi publique notariale Jusqu'au 31 décembre 2011, l'achat de logements et la constitution de sociétés bénéficient d'un abattement de 20% du montant des taxes prévues par la Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21 mars 2000.
Art. 7 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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