Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
Bonificacions en la taxa per raó de fe pública notarial Fins al 31 de desembre del 2011, la compra d’habitatges i la constitució de societats es beneficien d’una bonificació del 20% de la quota de les taxes previstes a la Llei d’establiment de la taxa per raó del servei de fe pública notarial, del 21 de març del 2000.
Art. 7 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.
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