Article 30

Article 30.

Établissement d'une procédure simplifiée pour diverses formalités administratives en matière environnementale

1. Il est établi une procédure administrative simplifiée pour les formalités administratives en matière environnementale fondée sur la déclaration et les informations fournies par la personne titulaire d'une activité entrepreneuriale ou professionnelle ou par son représentant et sur la certification de l'organisme de contrôle correspondant, qui se substituent au contrôle administratif préalable du Gouvernement.

2. La procédure simplifiée est valable pour les formalités administratives suivantes :

a) Pour l'obtention de l'autorisation pour les déversements prévus aux articles 30 et 37 et pour l'obtention de l'ouverture d'une station d'épuration des eaux usées prévue à l'article 32, de la Loi de police et de protection des eaux, du 31 juillet 1985.

b) Pour l'obtention d'une licence d'activité potentiellement polluante conformément à l'article 8 de la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits, du 30 décembre 1985.

c) Pour l'obtention d'une licence d'activité générant un niveau élevé de pollution sonore conformément à l'article 22 de la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits, du 30 décembre 1985.

3. Cette procédure simplifiée modifie la Loi de police et de protection des eaux, du 31 juillet 1985 et la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits, du 30 décembre 1985, en ce que l'autorisation ou le contrôle administratif préalable qui y sont prévus doit être remplacé par les informations et la déclaration fournies par la personne titulaire ou son représentant et par la certification de l'organisme de contrôle correspondant, et pour le contrôle et la vérification administratifs ultérieurs, selon ce qui est déterminé par voie réglementaire.

4. L'autorisation administrative préalable est maintenue pour les activités ou les installations qui peuvent avoir un impact très négatif sur l'environnement. La liste de ces activités est déterminée par voie réglementaire.

5. La vérification par l'Administration du respect des dispositions et des conditions requises peut être exercée par les propres moyens de l'Administration ou au moyen d'organismes de contrôle agréés.