Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Services réguliers de transport public de passagers
1. Les autorisations administratives accordées aux entreprises de services réguliers de transport de voyageurs intérieurs à la Principauté expirent à l'issue d'un délai de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.
2. Une fois ce délai expiré, l'Administration doit octroyer les nouvelles autorisations ou concessions qui s'imposent.
Art. 16 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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