Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Carte de transport Est supprimée l'obligation de détenir la carte de transport prévue à l'article 200 de la Loi du Code de la circulation, du 10 juin 1999, pour les véhicules de transport à usage privé de moins de 3,5 t. Toutefois, l'obligation de disposer de la carte de transport est maintenue pour les véhicules à usage privé de plus de neuf passagers.
Art. 15 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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