Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Modification des conditions requises de nationalité et de résidence des membres de l'organe d'administration des sociétés commerciales À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les paragraphes 3 et 4 de l'article 46 de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée sont expressément abrogés.
Art. 10 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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