Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
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Article 10
Modificació dels requisits de nacionalitat i de residència dels membres de l’òrgan d’administració de les societats mercantils A partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, queden derogats expressament els apartats 3 i 4 de l’article 46 de la Llei 20/2007 , del 18 d’octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada.
Art. 10 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.
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