Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Actualisation ou révision des loyers
1. À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et pendant tout l'exercice 2011, l'actualisation ou la révision du loyer de tous les contrats de bail d'immeubles urbains est suspendue, qu'il s'agisse de ceux destinés au logement ou de ceux destinés à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, professionnelle, d'enseignement ou de tout autre type. Cette suspension s'applique également aux contrats de bail de garages et de places de stationnement.
2. À l'issue de la période précitée, l'actualisation ou la révision du loyer doit être effectuée en appliquant l'indice des prix à la consommation en vigueur sans cumuler, en aucun cas, l'indice des prix à la consommation de la ou des périodes suspendues.
Art. 11 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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