Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Les

botigues de conveniència de benzinera que vulguin romandre obertes més enllà dels horaris comercials fixats segons allò disposat en els articles 2 i 3, disposen d’un termini de tres mesos a comptar de l’entrada en vigor de la mateixa per a obtenir l’autorització especial contemplada a l’apartat 2 de l’article 5.

En vigueur depuis le 21/09/2011 · texte refondu officiel · Décret législatif du 14-09-2011 portant publication du texte consolidé de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les… (BOPA 2011-09-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/09/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/92-2010/dt-1?data=2011-09-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.