Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
boutiques de proximité des stations-service qui souhaitent rester ouvertes au-delà des horaires commerciaux fixés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci pour obtenir l'autorisation spéciale prévue au paragraphe 2 de l'article 5.
Disposition transitoire première de la Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.