Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional segona
S’encarrega al Govern que, en el termini màxim de tres mesos a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, mitjançant el decret corresponent, el text refós de l’articulat de la Llei 92/2010 , del 16 de desembre, d’horaris comercials i de dret al descans setmanal en diumenge per a les persones que treballen en el comerç, incloses totes les modificacions i addicions aportades mitjançant aquesta Llei.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/09/2011.
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