Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 08/09/2011: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional segona

S’encarrega al Govern que, en el termini màxim de tres mesos a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, mitjançant el decret corresponent, el text refós de l’articulat de la Llei 92/2010, del 16 de desembre, d’horaris comercials i de dret al descans setmanal en diumenge per a les persones que treballen en el comerç, incloses totes les modificacions i addicions aportades mitjançant aquesta Llei.

Entre en vigueur le 08/09/2011 · ajout · Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au… (BOPA 2011-09-07) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia L’expressió «aquesta Llei» remet a la Llei 7/2011, però s’insereix literalment a la Llei 92/2010.

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/92-2010/da-2?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.