Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Organes compétents
1. Les organes compétents pour ouvrir et statuer sur les dossiers de sanction sont le ministre titulaire des services chargés du commerce en ce qui concerne les infractions aux conditions requises relatives aux horaires commerciaux et à la publicité de ces horaires, et le ministre titulaire des services chargés du travail en ce qui concerne les infractions au droit au repos hebdomadaire le dimanche des employés du commerce.
2. L'instruction des dossiers incombe aux techniciens désignés par le ministère chargé du commerce en ce qui concerne les infractions aux conditions requises relatives aux horaires commerciaux et à la publicité de ces horaires, et aux techniciens désignés par le ministère chargé du travail en ce qui concerne les infractions au droit au repos hebdomadaire le dimanche des employés du commerce.
Art. 11 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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