Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12.

Prescription

1. Les infractions se prescrivent par un an à compter du moment de la cessation de l'action ou de l'omission passible de sanction.

2. La prescription est interrompue par la notification de l'ouverture d'un dossier de sanction.

En vigueur depuis le 21/09/2011 · texte refondu officiel · Décret législatif du 14-09-2011 portant publication du texte consolidé de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les… (BOPA 2011-09-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/92-2010/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.